Avec la reconnaissance handicap, vous pouvez avoir accès à des dispositifs d’aides dédiés aux personnes atteintes de handicap comme avec l’AGEFIPH. L’AGEFIPH met à disposition des services et des aides, si vous être reconnus comme une personne en situation de handicap sous certaines conditions.
Pour obtenir la reconnaissance handicap, il faut :
- Avoir une défiance ou un problème de santé ;
- Être titulaire de l’Allocation adulte en étant reconnu travailleur handicapé
- Avoir été victime d’un accident de travail ou avoir une maladie professionnelle
- Être invalide
Et la loi dans tout ça ?
Une loi est intégrée en vigueur le 11 février 2005. Cette loi est l’une des principales lois concernant les droits des personnes en situation de handicap. Qu’indique-t-elle ?
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. » (source : Le service Public et la diffusion des droits)
Cependant avoir une défiance ou un problème de santé n’est pas suffisant pour être officiellement reconnu comme une personne handicapée. Et cette reconnaissance du handicap est obligatoire pour obtenir des aides.
Que dit les autres lois ?
- La loi n°87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés fixe pour les employeurs d’au moins 20 salariés un taux de travailleurs handicapés de 3% pour la première année, 4% pour la deuxième année et 5% pour la troisième année.
- La loi n°2005-102 du 11 février 2005 agit pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Quelles sont les catégories pour être reconnu travailleur handicapé ?
Pour obtenir la reconnaissance du handicap, vous devez aussi répondre à certaines de ces catégories selon l’article L5212-13 du Code du travail :
- Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
- Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d’au moins 10%, titulaires d’une rente au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics,
- Les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
- Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 241-2 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre
- Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code
- Les sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,
- Les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » selon l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles,
- Les titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH).
Comment obtenir la reconnaissance handicapée ?
Si votre état de santé engendre des difficultés dans votre travail, vous pouvez obtenir le statut de personne handicapée et bénéficier de droits, d’aides, de services vous aidant à trouver et à conserver votre emploi.
Concrètement, une fois reconnu handicapé, vous bénéficier de conseils et de l’accompagnement d’une spécialiste du handicap, accédez à des formations ou des contrats aidés, ou encore obtenez des aides financières de l’AGEFIPH pour compenser votre handicap.
Les salariés, les demandeurs d’emploi ou les travailleurs indépendants avec un état de santé ayant des répercussions sur la possibilité d’exercer un emploi, le statut de personne handicapée peut vous être accordé.
Dans un premier temps, vous devez vous adresser à la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées de votre lieu de résidence et déposer un dossier de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Dans un second temps, votre dossier fera l’objet d’une étude auprès de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapée et vous informera de sa décision.
Au besoin, vous pouvez vous faire accompagner dans votre démarche par votre médecin du travail, votre médecin généraliste, une assistante sociale, ou encore au service du personnel de votre entreprise.
Cette démarche est volontaire, vous êtes, en aucun cas, obligé de faire la demande. Elle est personnelle et vous en décidé ou non d’informer votre employeur ou médecin du travail, ils seront tenus à la confidentialité.
Le droit du travail vous protège. La discrimination dans l’emploi du fait du handicap est interdite.
De plus, les entreprises de 20 salariés et plus doivent compter au minimum 6 % de personnes handicapées.