Travaux de rénovation énergétique en copropriété : Est-ce obligatoire ?
Les travaux de rénovation énergétique en copropriété sont-ils obligatoires ? Que dit la loi ?
D’après le Ministère de la transition écologique, la France comprend un parc immobilier d’environ 7,2 millions de logements considérés comme « passoires thermiques », dont 3,1 millions en location. Cela signifie que ces logements sont mal isolés, ils sont difficiles à chauffer en hiver et à rafraichir en été.
Intervenir sur ces logements mal isolés est une des priorités pour réduire leur émission de gaz à effet de serre. Comment ? En réalisation des travaux de rénovation énergétique.
En plus de cela, les travaux de rénovation énergétique apporteront un confort thermique été comme hiver au copropriétaire, réduiront leurs charges et valoriseront leurs biens.
Cependant, existe-t-il des obligations pour les copropriétaires en matière de rénovation énergétique ? Eco Handicap® vous répond.
Existent-ils des procédures obligatoires en copropriétés ?
La réponse est oui.
Mais lesquels ?
Pour répondre au défi concernant la transition énergétique des bâtiments résidentiels en France, la rénovation énergétique est un des axes les plus pertinent. Les copropriétaires sont donc les premiers concernés par ce défi énergétique. Pour améliorer la performance énergétique des apparentements, des dispositifs ont été élaborés : le DPE.
LE DPE
Le DPE signifie Diagnostic de Performance Énergétique. La réalisation de ce diagnostic est obligatoire pour les copropriétés à chauffage collectif comprenant moins de 50 appartements. Pour les copropriétés avec plus de 50 appartements, avec un permis de construire déposé avant le 1er juin 2001, il faut réaliser un audit énergétique. Cet audit énergétique va dresser un bilan complet sur la consommation énergétique de la copropriété, quel poste est le plus énergivore et où se forme les principales sources de déperditions de chaleur et surtout trouver les axes d’amélioration. Ce bilan énergétique comprend aussi un DPE.
Cependant, la mise en copropriété d’un immeuble de 10 ans et + ou ayant reçu une procédure d’insalubrité sont dans l’obligation de demander un bilan plus spécifique et pointilleux : le DTG (diagnostic technique global).
L’interdiction des frais de chauffage collectif
Individualiser les frais de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire est obligatoire pour les immeubles où la consommation énergétique est supérieure à 80 kWh/m² par an et inférieure à 120 kWh/m² par an. Cette obligation concerne environ 4,5 millions de logements.
Cette individualisation permet de sensibiliser et responsabiliser les copropriétaires concernant leurs consommations énergétiques et à calculer leur facture d’énergie suivant leurs consommations réelles. Le déploiement des dispositifs pour individualiser les frais est à la charge du syndic. Les syndics avaient jusqu’à 2020 pour répondre à cette obligation, sinon ils sont soumis à des mises en demeure et des amendes.
Ce dispositif est à double bénéfices : générer des économies pour les copropriétaires en réduisant leur facture d’énergie et offrir un principe d’équité aux habitants en faisant en sorte qu’il ne paye que ce qu’ils consomment.
La mise en place d’un fond de travaux
La mise en place d’un fond de travaux concerne uniquement les copropriétés de plus de 10 appartements.
Ces copropriétés sont obligées de constituer un fond de travaux. Cette obligation est apparue en 2015. Ce fond est approvisionné par les copropriétaires chaque année, par une cotisation obligatoire. Cette cotisation est égale à 5% du budget prévisionnel pour l’année.
Pour les copropriétés de moins de 10 immeubles, un vote à l’unanimité peut décider ou non d’instaurer un fond de travaux.
Quels travaux de rénovation énergétique vont devenir obligatoires ?
L’interdiction du chauffage au charbon et au fioul
Le Ministère de la Transition écologique a le souhait d’interdire l’installation d’équipement neufs de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant avec des combustibles trop polluants comme le charbon et le fioul. Cette mesure a pour but de pérenniser de façon durable les modes de chauffages qui émettent beaucoup de gaz à effet de serre (GEZ). Retrouvez le décret ici.
Cette interdiction a été mis en place depuis le 1er juillet 2022 pour les bâtiments neufs et les bâtiments existants (copropriété et maison). C’est-à-dire que si une chaudière charbon ou fioul tombe en panne dans une copropriété ou maison existante, elle ne pourra pas être remplacer par un chauffage fonctionnant 100% au fioul ou au charbon.
Les installations pour le chauffage et la production d’eau chaude qui seront installées devront respecter un plafond de GEZ de 300 gCO2eq/KWh PCI.
Interdiction du gaz dans les logements collectifs
La Réglementation environnementale RE2020 programme progressivement l’interdiction des chauffages exclusivement au gaz. Cette réglementation débute en 2022, les logements neufs seront uniquement concernés.
Pour les autres types de logement, cette interdiction entrera en vigueur entre 2022 et 2025. Il faudra donc trouver d’autres solutions pour les installations tels que les chaudières biomasse, les pompe à chaleur, les systèmes solaires combinés, etc.
L’interdiction de mise en location des passoires énergétiques
Un logement dit passoires énergétiques est un logement avec classe énergie F ou G. Ces logements ont une très forte consommation en énergie.
La loi climat et Résilience interdit prochainement la mise en location des logements « G » en 2025 (+ de 450 kWh/m2). Puis les logements « F » seront interdits en 2028 et les logements E en « 2034 ».
Selon le Ministère de la Transition écologique, cette interdiction concerne 4,8 millions de logements ayant une étiquette énergétique F et G.
D’ici 2028, tous ces logements trop énergivores devront ne plus être mis à la location. Les bailleurs n’auront donc plus le choix et devront entreprendre des travaux de rénovation énergétique pour améliorer leur étiquette. C’est la seule solution s’ils veulent garder leurs biens à la location.
Comment se déroule des travaux de rénovation énergétique en copropriété ?
Entreprendre des travaux de rénovation énergétique peut être une initiative d’un syndicat de copropriété ou des copropriétaires de l’immeuble qui vont convaincre les autres copropriétaires.
Les travaux
La première étape est de planifier une visite technique pour détecter les points de faiblesse, savoir quel poste est le plus énergivore et où se forme les principales sources de déperditions de chaleur et surtout trouver les axes d’amélioration. Ce rapport de visite met en évidence les travaux à prioriser. Comme l’isolation des réseaux d’eau chaude et de chauffage, l’isolation des points singuliers, le changement de luminaires, etc.
Le financement des travaux de rénovation énergétique
Pour financer ces travaux de rénovation énergétique, il existe plusieurs possibilités.
Première possibilité, utilisez le fond de travaux.
Autre possibilité, faire appel à des aides financières comme la prime des CEE.
Les CEE sont un réel coup de pouce pour les copropriétaires, les gestionnaires. En effet, ils ont pour but de financer des travaux de rénovation énergétique pour leurs bâtiments.
Pour obtenir la prime des Certificats d’Économies d’Énergie plusieurs conditions doivent être respectées :
- La date de construction de votre immeuble est supérieure à 2 ans ;
- Les travaux de rénovation énergétique ne peuvent démarrer que si une prime a été mis en place ;
- Les travaux de rénovation énergétique doivent appartenir à la liste des fiches d’opérations standardisées élaboré par le ministre de la transition énergétique. Vous pouvez découvrir les différentes fiches en cliquant ici ;
- Pour réaliser vos travaux de rénovation énergétique, vous devez collaborer avec une entreprise « reconnue Garant de l’environnement » dite RGE.
- L’isolation des réseaux d’eaux chaudes sanitaires (calorifugeage) ;
- L’isolation des points singuliers ;
- L’isolation des combles et des planchers bas ;
- La pose de luminaire à module LED ;
- L’installation de système de gestion du chauffage ;
- L’installation de pompe à chaleur ;
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